Version accessible à tous
Vous êtes ici: Page d'accueil  

dans mon panier: 0 article(s), 0,00 EUR


DROIT DE RÉTRACTATION
 

RETOURS - Droit de rétractation

Conformément à la loi Hamon, le consommateur internaute dispose désormais d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation auprès des Editions LE PRE DU PLAIN. Il doit exercer ce droit par « une déclaration dénuée d’ambiguïté », que cela soit par mail, fax, téléphone ou lettre postale, tant qu’il peut prouver (en cas de litige) qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les temps. Il peut utiliser le formulaire standard mis à sa disposition, ou non, mais n'a pas à justifier de motif ni à payer de pénalités.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi (au prorata s'il s'agit d'un seul objet sur une commande en comprenant plusieurs) seront remboursés ; les frais de retour du ou des produits restent à la charge du Client.
Dès la réception de l’information selon laquelle le consommateur souhaite se rétracter, les Editions LE PRE DU PLAIN disposent de 14 jours pour le rembourser, mais peuvent retenir ce remboursement jusqu'à réception de la preuve de renvoi des produits.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

Télécharger le formulaire standard de rétractation [29 KB]




Conditions de vente